Conditions d’utilisation

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande passée sur seoforyou.online. Le client est invité à les lire avant de commander ; la validation de la commande vaut acceptation pleine et entière.

1. Identité du vendeur

Les prestations proposées sur seoforyou.online, sous le nom commercial SEO For You, sont vendues par Céline Marie Barre, entrepreneur individuel, 45 Rue du Bourg Joly, 37140 Bourgueil, France. Contact : support@seoforyou.online, réponse sous 48 heures ouvrées.

2. Objet

Les présentes conditions régissent la vente de prestations de conseil en référencement naturel livrées sous forme de documents numériques. Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, notamment de conditions d'achat émanant du client.

3. Définitions

• Vendeur : Céline Marie Barre, désignée ci-après « SEO For You ».
• Client : toute personne physique ou morale passant commande sur le site.
• Consommateur : client personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
• Prestation : service décrit sur la fiche produit et commandé par le client.
• Livrable : document numérique remis au client à l'issue de la prestation (rapport, tableau de suivi, fiche, brief).
• Accès : autorisations en lecture transmises par le client pour permettre l'analyse (Search Console, outil d'analyse d'audience).

4. Prestations proposées

SEO For You propose deux familles de prestations :

• Prestations ponctuelles (Starter, Standard, Professional, Ultimate) : payées une seule fois, sans reconduction.
• Prestations mensuelles (Premium Support, Team, Enterprise Starter) : renouvelées mois par mois, sans durée minimale.

Le périmètre exact de chaque prestation, le nombre de pages ou de requêtes couvertes, la liste des livrables et les exclusions figurent sur la fiche produit correspondante. Ces éléments sont contractuels : ce qui n'y est pas mentionné n'est pas inclus.

5. Ce qui n'est pas compris

Sauf mention explicite sur la fiche produit, ne sont pas compris : la mise en œuvre technique des corrections sur le site du client, la création ou la refonte de site, le développement, l'hébergement, la publicité payante, la gestion des réseaux sociaux, l'achat de liens et toute intervention contraire aux consignes publiques des moteurs de recherche.

6. Absence de garantie de résultat

Le référencement naturel dépend d'algorithmes exploités par des tiers, modifiés sans préavis et sur lesquels SEO For You n'a aucun contrôle. La prestation est en conséquence une obligation de moyens et non de résultat.

SEO For You ne garantit ni position dans les résultats de recherche, ni volume de trafic, ni nombre de contacts, ni chiffre d'affaires, ni délai d'obtention de ces éléments. Aucune position ne peut être achetée auprès des moteurs de recherche. Toute affirmation contraire, d'où qu'elle vienne, est étrangère à SEO For You.

Ce que SEO For You garantit est le livrable lui-même : une analyse réalisée sur les données réelles du client, des constats vérifiables et des recommandations argumentées.

7. Commande

La commande s'effectue en ligne. Le client sélectionne la prestation, vérifie le détail de sa commande, accepte les présentes conditions puis procède au paiement. La vente est réputée conclue à la validation du paiement. Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au client.

SEO For You se réserve le droit de refuser une commande en cas de demande manifestement contraire à ses conditions d'utilisation acceptable, d'impossibilité technique d'exécuter la prestation, de conflit d'intérêts avec un client existant, ou de litige antérieur non résolu. Dans ce cas, la commande est intégralement remboursée.

8. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant, et sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. SEO For You se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; la modification est sans effet sur les commandes déjà validées.

Aucun prix barré ne correspondant pas à un tarif réellement pratiqué n'est affiché, et aucun compte à rebours artificiel n'est utilisé sur le site.

9. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par les moyens proposés sur la page de paiement. Les données bancaires sont transmises directement au prestataire de paiement via une connexion chiffrée ; SEO For You n'y a pas accès et ne les conserve pas.

La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif. En cas de refus d'autorisation, la commande est automatiquement annulée.

10. Obligations du client

La bonne exécution de la prestation suppose la collaboration du client. Celui-ci s'engage à transmettre, après la commande : l'adresse exacte du site concerné, un accès en lecture à la Search Console et à son outil d'analyse d'audience, et, le cas échéant, ses requêtes prioritaires.

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur le site analysé et sur les accès transmis. Il lui appartient de révoquer ces accès à l'issue de la mission s'il le souhaite.

11. Délai d'exécution

Le délai indiqué sur la fiche produit — 48 heures ouvrées pour les prestations ponctuelles, sauf mention différente — court à compter de la réception des accès, et non de la commande : aucune analyse ne peut débuter sans données.

Si un élément indépendant de la volonté de SEO For You allonge ce délai, le client en est informé par courriel avant l'échéance, avec une nouvelle date. À défaut de transmission des accès dans un délai de 30 jours après la commande, SEO For You peut, après relance, considérer la prestation comme non exécutable et procéder au remboursement.

12. Livraison des livrables

Les livrables sont transmis par voie électronique à l'adresse indiquée lors de la commande, au format PDF et tableur. Aucun bien physique n'est expédié et aucun frais de port n'est facturé. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de livraison.

13. Droit de rétractation et renonciation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.

Toutefois, en application de l'article L.221-25 du même code, lorsque le client demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. La transmission des accès en vue de l'exécution vaut demande expresse d'exécution immédiate.

En cas de rétractation exercée alors que l'exécution a commencé sans être achevée, le client règle un montant proportionnel au travail déjà réalisé, le solde lui étant remboursé.

14. Remboursement

Toute commande non encore livrée est remboursable intégralement pendant 14 jours, sur simple demande adressée à support@seoforyou.online. Un livrable déjà transmis n'est pas remboursable, un document numérique ne pouvant être restitué. Les cas de refus et la procédure complète figurent dans la Politique de remboursement.

15. Prestations mensuelles

Les prestations mensuelles sont conclues sans durée minimale et sans préavis. Le client peut y mettre fin à tout moment ; l'arrêt prend effet à l'échéance du mois en cours, déjà réglé et exécuté jusqu'à son terme. Aucun mois entamé n'est remboursé au prorata dès lors que le rapport du mois a été produit.

16. Réclamations et corrections

Le client dispose de quatorze (14) jours après réception d'un livrable pour poser toute question relative à son contenu, sans frais supplémentaires. Toute erreur matérielle signalée dans ce délai est corrigée et le livrable réémis.

17. Propriété des livrables

Après paiement intégral, le client dispose d'un droit d'usage permanent, non exclusif et non cessible des livrables, pour ses besoins propres ou ceux de son client final lorsque la prestation a été commandée en marque neutre.

La revente, la diffusion publique, la mise à disposition en téléchargement ou l'intégration des livrables dans un produit commercialisé à des tiers sont interdites sans accord écrit préalable. Les méthodes, modèles et supports internes de SEO For You demeurent sa propriété.

18. Confidentialité

Les informations, accès et données transmis par le client sont traités de manière confidentielle et ne sont utilisés que pour l'exécution de la prestation. Ils ne sont ni cédés, ni loués, ni communiqués à des tiers, sauf obligation légale. Réciproquement, le client s'engage à ne pas divulguer les méthodes et supports internes portés à sa connaissance.

19. Responsabilité

La responsabilité de SEO For You est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée.

SEO For You ne saurait être tenue responsable : des conséquences de corrections appliquées de façon incorrecte ou incomplète par le client ou par un tiers, d'une baisse de visibilité résultant d'une mise à jour d'algorithme, d'une refonte, d'une migration ou d'une action antérieure à la mission, ni d'un dommage indirect tel qu'une perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données.

20. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier sans indemnité, les sommes correspondant aux prestations non exécutées étant remboursées.

21. Sous-traitance

SEO For You peut recourir à des intervenants extérieurs pour tout ou partie d'une prestation. Elle demeure dans ce cas seule responsable de la bonne exécution vis-à-vis du client, et impose à ces intervenants les mêmes obligations de confidentialité.

22. Données personnelles

Les traitements de données réalisés dans le cadre de la commande et de l'exécution sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

23. Modification des conditions

SEO For You peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de sa validation, dont le client peut demander copie à tout moment.

24. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, le client adresse sa réclamation à support@seoforyou.online ; une réponse lui est apportée sous 48 heures ouvrées et une solution amiable est recherchée en priorité.

Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut d'accord, les juridictions françaises sont compétentes.